CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions de Vente :
1. Prix et Paiement : Le montant total de cette facture est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, en indiquant le numéro et la référence souhaitée. Pour les prestations de service en tant que sommelier, le délai est de 5 jours maximum. Une preuve de paiement est souhaitée pour faciliter les échanges. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et descriptions des produits vendus.
2. Retard de Paiement : Toute facture non payée après un délai de quinze jours portera un intérêt de retard de 8 % l’an à partir de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement dans les quinze jours, une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 25,00 €, sera automatiquement portée en compte. En cas de nonpaiement, PASSION CONSULTING se réserve le droit de résoudre le contrat de vente de plein droit.
3. Propriété des Biens : Les biens ou services fournis demeurent la propriété de Passion Consulting jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu.
4. Livraison des Biens ou Prestation des Services : La livraison des biens ou la prestation des services sera effectuée selon les termes convenus dans le contrat ou de la convention établie, précisant les délais, les méthodes et les coûts associés. Dans le cadre de la livraison de vins ou de produits spiritueux, le délai normal de livraison est en principe de huit à quinze jours ouvrables, après l’acceptation de la commande. L’acheteur a le choix de se faire livrer à son domicile ou à l’adresse d’une tierce personne. La commande sera considérée comme acceptée dans les limites du stock.
5. TVA : Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. La TVA n'est pas applicable.
6. Annulation : Les annulations doivent être notifiées par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d'annulation tardive, des frais d'annulation de 100 € seront facturés par Passion Consulting.
7. Garantie : Passion Consulting garantit la qualité de ses services conformément aux termes convenus dans le contrat.
8. Responsabilité : Passion Consulting n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ses services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9. Confidentialité : Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de ce contrat.
10. Force Majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations en vertu du contrat en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, etc. Passion Consulting Rue de la Gozée, 11 B-5360 Natoye BE 0805.368.927
11. Sous-traitance : Passion Consulting se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du contrat avec l'accord du client.
12. Protection des Données : En conformité avec les réglementations sur la protection des données en vigueur, Passion Consulting s'engage à traiter les données personnelles du client de manière confidentielle et sécurisée.
13. Réclamations et Retours : En ce qui concerne nos fournitures, en dehors de nos locaux, l’acheteur a le droit de notifier à Passion Consulting qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. L’acheteur peut présenter ses réclamations à l’adresse de PASSION CONSULTING, Rue de la Gozée, 11 B-5360. Les frais directs de reprise, en raison de l’exercice de son droit de rétractation, seront imputés à l’acheteur, pour un montant forfaitaire de 20 € HTVA, afin de couvrir les frais administratifs et logistiques.
14. Modification ou Résiliation du Contrat : Les conditions sous lesquelles le contrat peut être modifié ou résilié, y compris les modalités et les éventuelles pénalités, sont précisées dans le contrat.
15. Assurance : Si applicable, le client doit posséder une assurance spécifique pour couvrir certains risques liés à la prestation de services ou à la livraison de biens.
16. Litiges : Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.
17. Nullité : L’éventuelle nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité et le respect des conditions générales de vente.
18. Mises à Jour des Conditions : Les mises à jour des conditions seront communiquées de manière officielle et s'appliqueront aux transactions futures.
19. Communication : Le canal officiel est le courriel à l'adresse colin.lurot@hotmail.com. Aucune autre communication ne sera considérée comme officielle et donc nulle. En acceptant cette facture, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de vente.